CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions ci-après :
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de véhicules et d’équipements neufs ou d’occasions, aux pièces de rechange et accessoires et aux services.
Les conditions générales d’achat éventuelles de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont rédigées selon les trois paragraphes suivants :
-les conditions générales de vente de véhicules et d’équipements
-les conditions générales de vente de pièces détachées et de réparations
-les conditions générales de vente de location
Elles forment un tout indissociable auxquelles il convient d’ajouter les clauses communes à suivre :
Sont portées au présent document les articles relatifs aux seules conditions de facturation et de règlement des véhicules, marchandises ou services. Il convient de se reporter aux documents convention d’ouverture de compte, bon de commande et ordre de réparation pour une lecture détaillée des conditions générales de vente.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES ET D’EQUIPEMENT
Extrait
Article 6 – PAIEMENT
61 – Le véhicules est payable comptant lors de sa livraison. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte que si elle a été acceptée, par écrit, par le vendeur lors de la commande. Dans le cas où des conditions particulières de règlement dérogatoires au paiement ont été acceptées, il ne sera pratiqué aucun escompte du fait d’un règlement anticipé.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance ou d’impayé, il convient de se référer aux articles CC2 et CC3 des clauses communes des présentes conditions générales de vente.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIECES DETACHEES ET DE REPARATIONS
Extrait
Article 3 – FACTURATION
Toute opération fera l’objet d’une facturation. À la demande express de l’acheteur, les opérations pourront faire l’objet d’une facturation décadaire ou mensuelle. La date de règlement apparaîtra en clair sur la facture.
La TVA calculée sur le montant H.T. est facturée sur les débits.
Article 4 – PAIEMENT
Le mode et le délai de paiement seront définis lors de l’ouverture de compte.
À défaut d’ouverture de compte, tout achat de pièces détachées ou de réparations devra faire l’objet d’un paiement comptant.
En cas de paiement par L.C.R., le client s’engage à les accepter à l’échéance.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance ou d’impayé, il convient de se référer aux articles CC1 et CC2 des clauses communes des présentes conditions générales de vente.
Les reports d’échéances comme le renouvellement d’effets pour l’exécution de la présente convention, ne constituent en aucun cas, une novation de la convention originaire, et restent toujours soumis aux obligations des présentes.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LOCATION
Les conditions générales de location dont le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la prise du véhicule, font partie intégrante des conditions générales.
CLAUSES COMMUNES
CC1 – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980 et des articles L621-115 et suivants du code de commerce, tous les véhicule et équipements vendus et livrés par le vendeur, sont réputés propriété de l’acheteur sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, le même partiel, autorise le vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les véhicules et équipements chez l’acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des véhicules et équipements opère transfert des risques à la charge de l’acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.
La restitution des véhicules et équipements s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie des véhicules et équipements ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
L’acheteur veillera à ce que l’identification des véhicules et équipements soit toujours possible.
En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis
CC2 – INTERETS DE RETARD : Pénalités pour paiement tardit égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement (article L441-6 du code du commerce).
CC3 – CLAUSE PENALE : Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de perception de 50 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
CC4 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestations, difficultés d’interprétation ou litiges de quelque nature qu’ils soient et par dérogation formelle de l’articles 48 du NCPC, le tribunal de commerce du siège du vendeur est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.